Planifier sa succession implique de comprendre les implications financières, surtout si vous possédez un Plan d’Épargne en Actions (PEA). Ce véhicule d’investissement offre des avantages fiscaux significatifs, mais gérer sa transmission après décès peut être complexe. À la mort du titulaire, le PEA est clôturé, et les actifs sont transférés à un compte-titres ordinaire (CTO) au nom des héritiers, impactant potentiellement les droits de succession et les prélèvements sociaux.
Cet article aborde le fonctionnement du PEA en cas de succession, présente des stratégies pour réduire les charges fiscales et souligne les erreurs à éviter. L’objectif est de faciliter une transmission efficace et avantageuse de vos actifs financiers.
Fonctionnement du PEA lors d’une succession
Impossibilité de transférer le PEA
Lorsque le détenteur d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) décède, il est important de savoir que le PEA ne peut pas être hérité directement. En raison de son caractère strictement personnel, le PEA ne peut être possédé que par une seule personne. Ainsi, il est interdit de céder ou de léguer un PEA de son vivant, tout comme il est impossible de transférer les titres d’un PEA dans un autre après le décès du titulaire.
Cette restriction entraîne la clôture automatique du PEA après le décès, et les titres qu’il contenait sont alors transférés vers un compte-titres ordinaire (CTO).
Options pour les héritiers : clôture ou maintien
Après la clôture du PEA et le transfert des titres sur un CTO, les héritiers ont plusieurs choix pour la gestion de ces actifs. Ils peuvent soit vendre les titres, auquel cas le produit de la vente est divisé entre eux selon leurs parts dans la succession, soit conserver les titres pour gérer le portefeuille selon leur convenance. Pour les ventes futures, les plus-values seront calculées sur la base de la valeur des titres au moment de la déclaration de succession.
Il est essentiel que les héritiers s’accordent sur la décision de vendre ou de conserver ces titres, car cela influencera la distribution des actifs successoraux.
Conséquences fiscales immédiates après le décès
Des conséquences fiscales se présentent immédiatement après le décès. Premièrement, la valeur du PEA à la date du décès est ajoutée à l’actif successoral, et les droits de succession sont appliqués selon les règles habituelles. Il est important de vérifier que les prélèvements sociaux ont été correctement déduits du PEA pour ne pas surpayer les droits de succession.
De plus, les gains nets réalisés sur le PEA ne sont pas imposés sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2%. Ces derniers sont considérés comme une dette de la succession et sont retranchés de l’actif successoral. Les héritiers ont la possibilité de calculer ces prélèvements en se basant sur la moyenne des 30 derniers cours de Bourse avant le décès, ce qui peut réduire l’assiette des prélèvements sociaux et des droits de succession.
Stratégies pour minimiser les impacts fiscaux
Optimisation des prélèvements sociaux
Pour réduire les impacts fiscaux liés aux prélèvements sociaux lors d’une succession d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA), diverses stratégies peuvent être adoptées. Il est important de savoir que les prélèvements sociaux, s’élevant à 17,2%, sont automatiquement appliqués sur les gains nets au moment de la clôture du PEA.
Une stratégie efficace est de procéder à des rachats partiels après cinq ans de détention du PEA. Cette méthode permet de limiter les prélèvements sociaux uniquement aux gains générés par le montant retiré, réduisant ainsi l’impact fiscal global. De plus, une gestion attentive du portefeuille du PEA, visant à éviter de grandes plus-values imposables, est recommandée. Cela peut inclure la diversification des investissements et la cession régulière d’actifs ayant fortement augmenté en valeur, pour réaliser des gains plus modérés et réduire l’assiette taxable.
Il est également important de considérer les prélèvements sociaux comme une dette dans le cadre de la succession, puisqu’ils réduisent l’actif transmissible. Les héritiers doivent donc prendre en compte ces prélèvements lors du calcul des droits de succession.
Gestion anticipée des titres pour réduire les plus-values
Une gestion préventive des titres au sein du PEA peut diminuer les impacts fiscaux lors d’une succession. Il est conseillé de vendre périodiquement les titres ayant généré des plus-values importantes pour encaisser progressivement ces gains et les réinvestir. Cette méthode vise à limiter les plus-values non réalisées au moment du décès, réduisant ainsi l’assiette des prélèvements sociaux et des droits de succession. La diversification du portefeuille demeure toujours la « base de la base » pour éviter une concentration excessive de risques et de gains sur certains actifs.
La diversification permet de mieux gérer les aléas des marchés financiers et peut avoir un impact lors d’une succession si un événement malheureux devait survenir sur les marchés peu de temps avant la succession. La prise en compte du régime matrimonial et du statut du PEA dans le cadre d’une communauté universelle par exemple, mérite également d’être prise en compte, en ce qui concerne la gestion et la transmission du plan.
Utilisation du PEA dans le cadre d’une donation
Bien que le PEA ne puisse être directement transmis de son vivant, il existe des alternatives pour optimiser la transmission du patrimoine financier. Utiliser d’autres instruments financiers, comme les contrats de capitalisation ou les comptes-titres ordinaires (CTO), permet de transférer une partie du patrimoine de son vivant tout en profitant d’exonérations fiscales et en réduisant les prélèvements sociaux et droits de succession. La clôture du PEA offre également une opportunité pour optimiser l’utilisation des abattements sur les donations, notamment le don familial de sommes d’argent ou les abattements pour donations entre parents et enfants, afin de minimiser l’impact fiscal de la transmission du patrimoine.
Note de Ronan : d’une manière générale, le PEA n’est pas conçu pour être un outil de transmission. C’est un outil spécifiquement prévu pour la détention de certains placements financiers qui y sont éligibles, afin de bénéficier d’une fiscalité très favorable. Sur une phase de constitution ou de jouissance du patrimoine, le PEA est un des outils à détenir au sein de son patrimoine, tout comme l’assurance-vie, qui possède en plus des vertus fortement intéressante en matière de transmission de patrimoine.
Erreurs courantes et comment les éviter
Non-prise en compte des droits de succession
Une erreur fréquente dans la gestion d’un PEA lors d’une succession est l’oubli des droits de succession. Il est vital de savoir que la valeur du PEA au moment du décès fait partie de l’actif successoral, soumis aux droits de succession selon les règles habituelles. Les héritiers doivent être conscients de ces droits pour prévenir toute surprise fiscale.
Pour éviter cet écueil, il est indispensable de calculer avec précision les droits de succession en incluant la valeur nette du PEA dans l’actif successoral. Le notaire est déterminant dans ce processus, évaluant les implications fiscales de la succession et calculant les droits de succession d’après le barème en vigueur.
Il est aussi important de comptabiliser les prélèvements sociaux comme passif de la succession, puisqu’ils réduisent la base de calcul des droits de succession. Cette considération aide à réduire l’impact fiscal de la transmission du patrimoine.
Note de Ronan : de nombreuses économies fiscales peuvent être réalisées lors de la restructuration d’un patrimoine et la mise en place d’une stratégie patrimoniale adaptée, tenant compte des sphères juridiques, fiscales, sociales, financières et parfois comptables.
Erreurs dans le calcul de l’impôt sur les plus-values
Les erreurs de calcul de l’impôt sur les plus-values sont courantes et peuvent être lourdes de conséquences. Il est bon de rappeler que les plus-values sur un PEA sont exemptées d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention, mais restent soumises aux prélèvements sociaux à 17,2%. En cas de décès, la plus-value est déterminée par la différence entre les versements réalisés et la valeur du PEA à la date du décès.
Les héritiers doivent s’assurer de l’inscription correcte de ces prélèvements sociaux au passif de la succession pour éviter des erreurs de calcul menant à des sanctions fiscales. Il est également important de savoir que la vente ultérieure des titres par les héritiers peut être soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’impôt sur le revenu, selon leur choix.
La valeur des titres au moment du décès peut être augmentée des frais de notaire réels et des droits de succession payés, ce qui peut réduire la charge fiscale sur les plus-values.
Mauvaise coordination entre les co-héritiers
Un manque de coordination entre co-héritiers peut créer d’importantes difficultés dans la gestion et la transmission du PEA. Il est essentiel que les héritiers s’accordent sur le devenir des titres du PEA pour éviter conflits et erreurs de gestion aux lourdes conséquences fiscales.
En présence d’une communauté universelle, les règles de cette communauté influenceront la gestion et la transmission du PEA. Prendre en compte le régime matrimonial et la nature du PEA est donc essentiel pour éviter des interprétations erronées des lois successorales. La désignation de plusieurs bénéficiaires ou la mise en place de bénéficiaires en cascade, comme dans une assurance-vie, peut sécuriser la transmission et limiter les impositions en cas de décès du titulaire.
Conclusion
La gestion d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) lors d’une succession demande une connaissance détaillée des règles fiscales en vigueur. Il est important de souligner que le PEA est automatiquement clôturé à la mort de son détenteur. Les actifs sont alors transférés vers un compte-titres ordinaire (CTO), et la valeur du PEA est intégrée à la succession, soumise aux droits de succession et aux prélèvements sociaux.
Afin de faciliter la transmission, une gestion méticuleuse est requise, notamment en ce qui concerne les prélèvements sociaux et le calcul des plus-values. Il est aussi important de coordonner les démarches entre les différents héritiers. L’adoption de stratégies d’optimisation fiscale, telles que la vente échelonnée des titres ou le recours à des contrats de capitalisation, peut diminuer les charges fiscales.
Il est conseillé de faire appel à un notaire pour obtenir une estimation précise des droits de succession et des charges fiscales. En prenant les dispositions nécessaires et en planifiant à l’avance, vous pouvez réduire les coûts fiscaux et garantir une transmission efficace et avantageuse de vos actifs financiers. Prenez les mesures nécessaires dès maintenant pour protéger l’avenir financier de vos héritiers.
