Le conjoint bénéficiaire
Nous commençons par la situation où le conjoint ou bien le partenaire de PACS sont désignés bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du défunt. La spécificité du traitement fiscal qui les concerne n’est pas liée au régime fiscal de l’assurance-vie mais trouve son origine dans la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), adoptée en 2007 sous la présidence Sarkozy, ayant pour objectif de stimuler l’économie, encourager le travail et augmenter le pouvoir d’achat des français.
La loi TEPA a significativement réduit les droits de succession et de donation, voire les a supprimés pour les successions entre conjoints mariés et partenaires de PACS. Elle a également instauré des abattements plus importants sur les donations aux enfants, petits-enfants et même entre collatéraux.
Détaillons un exemple pour illustrer l’impact de cette loi TEPA, si le bénéficiaire de l’assurance-vie est le conjoint ou bien le partenaire de PACS :
M. Dupont souscrit un contrat d’assurance vie de 300 000 € et désigne son épouse comme bénéficiaire. À son décès, Mme Dupont recevra l’intégralité de la somme sans payer de droits de succession. La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de Monsieur Dupont aura permis de flécher ces 300 000 € vers Madame. Le reste de la succession est traité selon les règles de droit commun, et la masse successorale est répartie entre les différents héritiers, incluant le conjoint.
Note de Ronan : les partenaires de PACS n’étant pas considérés comme des héritiers de l’un vers l’autre et inversement, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie permet d’attribuer des sommes au partenaire survivant afin de le protéger et de contourner cette règle du PACS en cas de décès.
Date de prise d’effet du contrat d’assurance-vie
La date d’effet fiscal d’un contrat d’assurance-vie a un impact majeur sur les règles fiscales appliquées lors de son dénouement. La date d’effet fiscale apparait systématiquement sur les relevés de situations du contrat que chaque assureur communiqué au moins une fois dans l’année à ses assurés.
Sur le plan successoral, détenir un contrat ayant pour date d’effet fiscal, une date antérieure au 20 novembre 1991, peut s’avérer dans certains cas d’une importance capitale.
Souscription avant le 20 novembre 1991
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, quels que soient les montants versés et l’âge du souscripteur au moment des primes pourvu que ces sommes aient été versées avant le 13 octobre 1998. Ces contrats anciens sont particulièrement intéressants pour ceux qui cherchent à transmettre un patrimoine sans imposition, offrant ainsi une opportunité unique d’optimiser la transmission de son épargne.
Pourquoi ces contrats sont-ils si intéressants ? Ils ne sont pas concernés par les réglementations fiscales récentes, pour tous les versements ayant été réalisés avant le 13 octobre 1998. Cela qui signifie que les héritiers n’ont pas de droits de succession à régler sur les sommes transmises. Autant vous dire qu’il s’agit d’une fenêtre fiscale extrêmement avantageuse.
Note de Ronan : j’ai pu constater beaucoup de défaut d’accompagnement de banques et compagnies d’assurances à ce sujet avec des conseillers privilégiant les nouveaux contrats à la mode plutôt que de proposer d’alimenter le vieux contrat d’avant novembre 91, moins rentable pour la bancassurance, et non objectivé, non « incentivé » ou non primé, pour les conseillers.
Exemple : Si Mme Martin a souscrit un contrat d’assurance vie en 1990 pour un montant total de 400 000 € et désigne son fils unique comme bénéficiaires, celui-ci recevra cette somme sans payer de droits de succession. Cela représente à la louche une économie fiscale d’environ 50 000 € dans cette configuration, aux règles actuelles, qui vaut bien plus que n’importe quel argumentaire de banquier ou assureur.
Note de Ronan : pour ces mêmes contrats, ayant fait l’objet de versement d’argent après le 13 octobre 1998, ces primes seront assujetties à l’article 990-i du Code Général des Impôts (CGI), quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement. C’est moins puissant que l’exonération totale des droits de succession, mais cela reste plus intéressant que les règles en vigueur, donc il faut garder ce contrat car celui-ci servira peut-être plus tard. L’article 990-1 du CGI va être détaillé permet aux bénéficiaires désignés d’obtenir un abattement de 152 500 € sur le les sommes transmises, puis une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà de ce montant.
Souscription après le 20 novembre 1991
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les règles fiscales se complexifient en fonction de l’âge du souscripteur lors des versements et de la date de chacun des versements ayant alimenté ce contrat.
Si les versements ont eu lieu AVANT le 13 octobre 1998, ET avant les 70 ans du souscripteur du contrat, il y aura une exonération totale des droits de succession sur ces sommes.
Si les versements ont été effectués après le 13 octobre 1998 ET avant les 70 ans du souscripteur du contrat d’assurance-vie, alors les sommes versées suivent la taxation régie par l’article 990-i du CGI. Il y aura 0 taxation pour toute somme inférieure à 152 500 € puis une taxation forfaitaire de 20 % sur les sommes comprises entre 152 500 € et 852 500 €, puis une taxation forfaitaire de 31,25 % pour toute somme versée au-delà. Ce barème de taxation est par bénéficiaires c’est-à-dire qu’il s’applique pour chacun d’eux. Trois bénéficiaires peuvent se retrouver avec 0 € de taxation si chacun d’entre eux perçoit moins de 152 500 €.
Si les versements ont été effectués après les 70 ans du souscripteur du contrat d’assurance-vie, les règles changent à nouveau et sont régies par l’article 757-B du CGI. Il n’y a cette fois-ci qu’un seul abattement quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés. Celui-ci est fixé à 30 500 €. Toute somme versée, qu’il y ait 1 ou 15 bénéficiaires désignés, subira 0 taxation en-dessous de 30 500 €, puis les sommes au-dessus du ce seuil, seront réintégrées dans la succession avec les biens immobiliers, les voitures, les comptes bancaires etc.
Exemple :
Monsieur Dupont ouvre un contrat d’assurance vie le 10 avril 1995 à l’âge de 56 ans et y verse 300 000 € ce jour-là. Les sommes ayant été versées cumulativement avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de Monsieur Dupont, celles-ci seront exonérées de taxation au moment du décès de Monsieur Dupont.
Monsieur Dupont verse à nouveau 200 000 € sur son contrat d’assurance-vie le 15 mai 2006 à l’âge de 67 ans puis 25 000 € le 2 février 2011, à l’âge de 72 ans. Celui-ci a désigné ses 2 enfants en tant que bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie.
Au décès de Monsieur Dupont à l’âge de 74 ans, les deux bénéficiaires disposent chacun de 152 500 € d’abattement fiscal comme l’indique l’article 990-i du CGI. 200 000 € ont été versés sur cette fiscalité, les 2 enfants ne paieront pas d’impôt sur les 100 000 € chacun qui leur reviennent.
25 000 € ont été versés après 70 ans, et dépendent de l’article 757-B du CGI. Les deux enfants bénéficient en tout de 30 500 € d’abattement fiscal, ce qui leur permet d’avoir 0 taxation sur les 25 000 € transmis, soit 12 500 € chacun.
N’oublions pas le versement de 300 000 € de versement à l’ouverture du contrat, qui est exonéré de toute taxation. Cela représente 150 000 € de sommes transmises pour chacun des deux enfants.
Au total 300 000 + 200 000 + 25 000 = 525 000 € ont été transmis aux deux enfants, (soit 262 500 € chacun), sans le moindre euro de fiscalité.
Cas particulier : les contrats Vie Génération
Les contrats Vie Génération ont été introduits en 2014 dans le cadre de la loi de finances pour encourager l’investissement dans l’économie réelle tout en offrant des avantages fiscaux attrayants en matière de succession.
Avantages fiscaux des contrats Vie Génération :
Les contrats Vie Génération présentent un avantage fiscal significatif : ils permettent de bénéficier d’une réduction de 20 % sur la base taxable des capitaux transmis aux bénéficiaires. En d’autres termes, après l’abattement habituel de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les versements effectués avant 70 ans), la base sur laquelle sont calculés les droits de succession est encore réduite de 20 %. Cette double réduction rend ces contrats particulièrement avantageux pour les personnes souhaitant transmettre un capital important tout en minimisant les droits de succession à payer.
Monsieur Durant a versé 500 000 euros sur un contrat Vie Génération et a désigné ses deux enfants comme bénéficiaires de son contrat. En cas de décès, chaque enfant bénéficiera d’un abattement de 152 500 euros, soit 305 000 € pour eux deux, à 0 € de taxation. Ensuite il restera 500 000 € – 305 000 € = 195 000 € qui devraient subir une taxation forfaitaire de 20 %, soit 195 000 € * 20 % = 39 000 € d’impôt, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie « traditionnel ».
Mais dans le cadre d’un contrat Vie Génération, le calcul va être différent :
195 000 € – 20 % de Vie Génération = 156 000 € de base taxable.
Calcul de l’impôt : 156 000 € * 20 % = 31 200 €.
Les deux enfants devront payer à eux deux 31 200 € d’impôt au lieu de 39 000 € si le contrat avait été un contrat d’assurance-vie « traditionnel », soit une économie fiscale supplémentaire de 7 800 €.
Cet avantage fiscal additionnel est soumis à quelques conditions qu’il nous parait important de vous évoquer :
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, une partie de l’épargne placée sur un contrat Vie Génération doit être investie dans des secteurs dits « utiles à l’économie », tels que :
- Les PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
- Les entreprises innovantes ou non cotées.
- L’immobilier social ou intermédiaire.
En effet, ces contrats obligent les assureurs à investir au moins 33 % des fonds dans des actifs qui soutiennent l’économie réelle. Ce soutien aux PME et à certains secteurs immobiliers fait des contrats Vie Génération un outil d’investissement engagé, destiné aux personnes souhaitant allier stratégie de transmission et soutien à la croissance économique.
Avis de Ronan : ce contrat peut être pertinent lorsqu’il y a un très gros patrimoine à transmettre et un souscripteur relativement jeune, qui plus est en mesure de comprendre et supporter le risque lié à ces contraintes d’investissement. Généralement, ces investissements sont très risqués, mais offrent un potentiel de rendement plus intéressant sur le long terme. C’est pourquoi il est primordial de bien définir et valider son profil investisseur avant d’y souscrire.
Conclusion
Vous connaissez à présent les règles fiscales de l’assurance-vie lorsque le contrat se dénoue par le décès de son souscripteur. Au travers d’exemples concrets, vous avez maintenant appris comment calculer la fiscalité successorale de l’assurance-vie, mais également de l’assurance-vie Vie Génération, qui offre un bonus de transmission.
